Intervention de Jérôme Cahuzac

L'Union européenne a dressé un constat sans appel : en l'état du droit, la France est le pays qui subventionne le plus massivement l'endettement des entreprises. C'est ainsi !

En Allemagne, existe une disposition comparable à celle que le Gouvernement propose, bien qu’elle me semble plus dure puisqu’elle fait référence à l’EBITDA. Cela signifie que, en Allemagne, la déductibilité des intérêts d'emprunt d’une entreprise s’y fait par référence à son résultat : plus son montant faiblit, plus cela traduit l'affaiblissement de l'entreprise. C’est ce qui a conduit certains à parler d'un dispositif « à double lame ».

L'Italie et l'Espagne ont un dispositif de cette nature. Les Pays-Bas, avec des variantes, ont instauré un mécanisme comparable. Par conséquent, il me semble tout sauf choquant que la France décide de doter son arsenal juridique d’une telle mesure.

Le Gouvernement a cependant veillé à éviter les inconvénients que l'on a pu constater dans les pays que j'ai cités. Pour ce faire, il a choisi de mettre en place un pourcentage sans référence à l’EBITDA, qui est tout à fait supportable. Cela permettrait à notre pays d'avoir un dispositif équilibré, entre la nécessité de préserver la capacité d'endettement d'une entreprise – elle en a besoin parfois, voire très souvent pour s'équiper et pour investir – et la volonté d'en finir avec des dispositifs fiscaux qui privilégient de manière tout à fait outrancière des rachats d'entreprises avec un endettement à 100 %.

On connaît les conséquences désolantes, sinon désastreuses que de tels mécanismes peuvent avoir dans la presque totalité des territoires : les bénéfices d'une entreprise ainsi rachetée ne servent qu'à payer intérêts et principal de l’endettement contracté et, à terme, plans sociaux après plans sociaux, l’entreprise en question finit par disparaître.

Le dispositif proposé vise à décourager ce type de pratique tout à fait inadmissible, tout en maintenant, pour les entreprises qui en ont besoin, la capacité de s'endetter, qui est nécessaire pour investir.

De surcroît, ce dispositif produira des recettes indispensables à l'équilibre de la loi de finances.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement de suppression.