Intervention de Philippe Marini

Cet article introduit en fait un dispositif procyclique dans les décisions d'investissement des entreprises. Dès lors, il aura un effet défavorable sur la conjoncture économique, et donc sur l'emploi.

Évidemment, monsieur le ministre, vous défendez cette disposition sur un plan technique en rappelant que notre régime est quasiment unique en Europe, en tout cas l'un des plus favorables en Europe, comme le souligne l'évaluation préalable annexée à cet article.

Cependant, les propos que vous avez tenus tout à l'heure me semblent légèrement excessifs et, pour m’en tenir à des données objectives, je me référerai à l’analyse qui figure dans l'excellent rapport signé par notre rapporteur général, précisément aux pages 173 à 175 du tome I, fascicule 1, volume 1.

La comparaison avec le mécanisme allemand dit de « la barrière d'intérêts » ne permet pas d’aboutir à des conclusions aussi catégoriques que vous l’avez prétendu, monsieur le ministre. En particulier, il faut se souvenir que, comme Louis Duvernois vient de le souligner, le taux de l'impôt sur les sociétés y est sensiblement plus bas qu'en France : 29 % contre 36 %.

Par ailleurs, le mécanisme allemand est modéré par la possibilité de reporter en avant, pour les exercices ultérieurs, le montant des intérêts non déductibles. Cette possibilité a été ajoutée en 2010, nos collègues allemands ayant observé que le mécanisme en place jusqu’alors avait sans doute des effets trop dépressifs, en tout cas trop contraires à l'accroissement des investissements.

Monsieur le ministre, il est tout de même paradoxal de revenir, à la suite du rapport de l’excellent Louis Gallois, à une certaine forme de politique de l'offre et de prendre ici, en sens inverse, l'une des mesures les plus emblématiques du projet de loi de finances pour 2013.

Je souligne cette contradiction, car elle montre bien que, comme je le prétends, ce texte est le dernier acte de la politique post-électorale : d’ici peu, le Gouvernement sera conduit à demander à sa majorité de revoir ses jugements pour entrer dans un dispositif plus favorable à la compétitivité.

Dans l'intervalle, que de temps perdu !