Intervention de Philippe Marini

L’article 15 limite la déductibilité des charges financières. Aux termes de cet article, il faut entendre par « charges financières » à la fois les charges financières normales, notamment les intérêts d’emprunt, mais aussi les loyers acquittés en cas d’opération de crédit-bail, de location avec option d’achat ou encore de location conclue entre entreprises liées.

L’Assemblée nationale a exclu les loyers simples du champ des charges financières, mais a maintenu les loyers entre entreprises liées, c’est-à-dire entre deux entreprises faisant partie du même groupe, sans pour autant qu’il s’agisse nécessairement d’un « groupe » au sens de l’intégration fiscale. D’après vous, monsieur le ministre, cette disposition de l’Assemblée nationale est une mesure anti-abus.

Je pense qu’en voulant viser trop largement les abus, et alors que le service de vérification peut s’appuyer sur la notion d’abus de droit, le dispositif impacte également l’activité des entreprises qui ne réalisent pas de montages de caractère optimisant.

Permettez-moi de prendre un exemple : une entreprise loue un matériel à un prestataire externe, une autre à une structure possédée en commun avec d’autres entreprises, dans le cadre notamment d’un groupement d’intérêt économique. Ces entreprises seraient imposées différemment puisque la seconde serait obligée de rapporter une partie des loyers acquittés à la structure de location. La déductibilité serait plafonnée dans le second cas et non dans le premier.

Mon amendement vise donc à supprimer les loyers acquittés au titre de « location conclue entre entreprises liées » de la définition des charges financières à prendre en compte dans la déductibilité.