Intervention de Albéric de Montgolfier

Le présent amendement a un peu le même objet que celui de la commission des finances sous-amendé comme l’a proposé Mme André, auquel je pourrais me rallier après avoir entendu la position du ministre. Il vise à exclure du dispositif les contrats en partenariat public-privé et les contrats de bail emphytéotique.

Faute d’une telle exclusion, la mesure fiscale prévue à l’article 15 aurait pour conséquence principale un renchérissement des projets à venir, voire rendrait leur financement impossible. Ce serait une évolution fiscale créatrice d’incertitude juridique, et éventuellement de recours contentieux sur les contrats en cours.

Il serait raisonnable de ne pas introduire de la défiance vis-à-vis, en particulier, des investisseurs étrangers, notamment sur ce marché des contrats de partenariat.