Intervention de Philippe Marini

Monsieur le ministre, mes chers collègues, j’appelle votre attention sur l’endettement des entreprises du secteur du logement locatif, ce secteur étant, par nature, exposé à un endettement élevé en vue de financer la construction ou l’acquisition d’immeubles. De telles entreprises seront touchées de plein fouet par la limitation de la déductibilité des charges financières. La mesure est d’ailleurs susceptible d’être répercutée sur le prix des loyers. C’est pourquoi je préconise d’exclure du champ d’application de l’article 15 le secteur du logement locatif.

Je pense, monsieur le ministre, que la rigueur de l’article 15, en diminuant la rentabilité des investissements, fera baisser le rythme de construction des logements intermédiaires, alors que ceux-ci sont indispensables, on le sait, à nos parcours résidentiels. Dans la période actuelle, ce caractère procyclique du dispositif est particulièrement préoccupant.

J’ai étudié son impact pour une grande société du secteur public, la Société nationale immobilière, filiale à 100 % de la Caisse des dépôts et consignations, qui intervient notamment dans le logement social et intermédiaire. La charge annuelle de la dette afférente au logement non conventionné s’est élevée à 85 millions d’euros en 2011, soit 22 % des loyers. La Société nationale immobilière se finance sur des durées de vingt à vingt-cinq ans pour produire ses logements.

Certes, il s’agit d’une société très solide au sein d’un groupe qui ne l’est pas moins, mais nul n’échappe à la rationalité économique. Même dans ce cas, l’article 15 aura pour conséquence de réduire les programmes d’investissement. Or ce n’est pas exactement ce que l’on peut souhaiter dans la période actuelle…