Intervention de Philippe Marini

Cet amendement est le dernier d’une série de trois, toute petite série car j’aurais pu en déposer beaucoup plus sur cet article…

La mesure prévue à l’article 15, et ce n’est pas le moindre des reproches qu’elle encourt, est rétroactive puisqu’elle a vocation à s’appliquer à l’impôt dû en 2012.

Par cet amendement, je propose donc que cette mesure ne prenne effet qu’à compter des exercices ouverts au 1er janvier 2013. La rétroactivité est, nous le savons bien, nuisible en termes de sécurité juridique et, plus encore, pour l’environnement économique des entreprises.

En outre, il convient de préciser que le solde définitif de l’impôt sur les sociétés dû au titre de 2012 doit être versé avant le 15 avril 2013. Or, compte tenu de la promulgation de la loi de finances à la fin du mois de décembre et du délai nécessaire pour rédiger les instructions fiscales, il est fort probable que les entreprises ne disposeront pas de toutes les informations utiles pour acquitter leur impôt dans les temps impartis.

Monsieur le ministre, éviter la rétroactivité serait un gage de sécurité juridique et constitutionnelle. Sur ces questions, je m’efforce toujours de faire preuve de rectitude juridique, afin de vous préserver des mauvais penchants de vos services.

Mais surtout, il me semble que les considérations techniques liées à la date de promulgation et au délai nécessaire à la rédaction des instructions fiscales imposent que ladite mesure ne prenne effet qu’au 1er janvier 2013.