Intervention de Albéric de Montgolfier

L’objet de cet amendement est identique à celui que vient de présenter mon collègue Philippe Marini.

Par cet amendement, nous souhaitons remédier à l’effet rétroactif de la mesure prévue à l’article 15 pour les raisons qui viennent d’être évoquées à l’instant, des raisons de sécurité juridique et des raisons pratiques liées à la non-publication des instructions administratives.

Concrètement, il s’agit de conforter la sécurité juridique de l’article 15 en revenant sur son caractère rétroactif.