Intervention de François Marc

Ce système présente, à mes yeux, deux inconvénients majeurs, qui sont d’ailleurs mentionnés dans le rapport de la commission.

Premièrement, d’un point de vue économique, le mécanisme allemand est procyclique : les entreprises peuvent déduire moins de charges lorsque leur résultat est mauvais, ce qui revient à dire qu’elles acquittent plus d’impôts dans les mauvaises périodes. Dès lors que, dans une période de crise comme celle que nous connaissons aujourd'hui, on attend plutôt d’elles qu’elles investissent pour soutenir l’activité, il n’est pas forcément opportun de leur demander de payer plus d’impôts dans ces moments-là. Ce système a donc un effet pervers tout à fait regrettable puisqu’il risque d’empêcher les entreprises de contribuer à la croissance.

Deuxièmement, d’un point de vue budgétaire, même si je ne dispose pas d’un chiffrage très précis, le rendement de cette mesure resterait incontestablement en deçà de la recette attendue, qui se monte à environ 4 milliards d’euros.

Même si ce système est intéressant, celui qui est proposé nous apparaît nettement meilleur et je demande le retrait de l’amendement n° I-149.

Je suis également défavorable à l’amendement n° I-59.

L’article 15 rend non déductibles à la fois les charges financières « classiques », telles que les intérêts d’emprunt, et les éléments du bilan qui peuvent être assimilés à une charge financière.

Si l’on devait exclure, comme le souhaite M. Marini, les loyers entre entreprises liées de la définition des charges financières, il est certain que des montages d’optimisation fiscale seraient immédiatement mis sur pied. On connaît l’inventivité de certains groupes d’entreprises : on les a vus à l’œuvre au cours de ces dernières années ! Pour opérer un transfert de la rentabilité d’une entreprise à une autre, il suffirait de demander à une filiale étrangère de s’endetter pour son compte et de la rémunérer par un loyer. De ce fait, on créerait incontestablement un effet pervers.

La commission estime que le texte issu des travaux de l’Assemblée nationale a précisément vocation à lutter contre des abus.

La solution consistant à substituer les loyers effectifs par une quote-part représentative des intérêts, que M. Marini nous a présentée tout à l'heure, pourrait séduire intellectuellement, mais elle apparaît, en pratique, très difficile à mettre en œuvre.

Je suis favorable au sous-amendement n° I-429 rectifié présenté par notre collègue Michèle André, qui vient utilement compléter l’amendement n° I-9 rectifié de la commission des finances en élargissant le dispositif aux baux emphytéotiques administratifs et hospitaliers.

En revanche, la commission est défavorable au sous-amendement n° I-439, qui prévoit un élargissement de la mesure au logement locatif social. Ce n’est plus la même problématique : l’amendement n° I-9 rectifié et le sous-amendement n° I-429 rectifié visent les contrats des collectivités avec une entreprise privée, sous différentes formes, la délégation de service public, le contrat de partenariat public-privé, les baux emphytéotiques, alors que le sous-amendement n° I-439 aborde un sujet différent, qui est d’ailleurs également traité dans un autre amendement.

L’amendement n° I-16 rectifié va dans le sens souhaité par la commission des finances, mais il sera satisfait si l’amendement n° I-9 rectifié de la commission, modifié par le sous-amendement n° I-429 rectifié, est adopté. §Dès lors, je demande à Albéric de Montgolfier de bien vouloir se rallier à l’amendement de la commission en retirant le sien.

L’amendement n° I-61 a pour objet d’exonérer les entreprises du secteur du logement locatif de l’application de l’article 15.

Comme je l’ai indiqué précédemment, on sort du champ de l’article 15 tel qu’il est prévu. Nous ne disposons pas du chiffrage de la mesure proposée et ne connaissons pas son incidence sur le secteur visé. M. le ministre délégué pourra peut-être nous fournir quelques précisions à cet égard. Je suis a priori défavorable à cet amendement, mais je souhaite connaître l’avis du Gouvernement avant de me prononcer définitivement.

Je ne peux être que défavorable à l’amendement n° I-60, aux termes duquel l’article 15 ne s’appliquerait qu’aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2013. En décalant la période d’application, on anéantirait d’un seul coup les gains budgétaires escomptés pour l’année 2013, soit environ 4 milliards d’euros. Au demeurant, les entreprises ne sont pas prises au dépourvu, car elles disposent déjà depuis un certain temps d’une large information à ce sujet.

L’argumentation que je viens de développer vaut aussi pour l’amendement n° I-208, dont la rédaction est très proche : il n’est pas possible de priver l’État, en 2013, de recettes très significatives.