Intervention de Jérôme Cahuzac

Monsieur Bocquet, vous avez défendu un amendement tendant à instaurer chez nous le système allemand, en vous attachant à ce qui est apparent dans celui-ci, mais en omettant ce qu’il prévoit en réalité : la capacité de déductibilité est certes limitée à 30 % de l’EBITDA, mais de très nombreuses dérogations permettent aux entreprises de s’en affranchir.

Le Gouvernement n’a pas souhaité instaurer un dispositif qui aurait nécessité de telles dérogations et rendu plus compliqué encore le code général des impôts, qui l’est déjà bien assez.

C’est pourquoi la solution qu’il soumet au Parlement est la plus simple : un coup de rabot de 15 % sur la déductibilité des charges financières, s’appliquant à toutes les entreprises. Même si une franchise de 3 millions d’euros est prévue pour les petites et les moyennes entreprises, ce dispositif est aisément compréhensible.

En outre, ses effets seront sinon rigoureusement identiques, du moins extrêmement comparables, à ceux du système allemand, compte tenu des dérogations que celui-ci comporte.

Il serait donc préférable que le Sénat s’en tienne à notre solution : elle donnera les mêmes résultats que le système préconisé dans l’amendement n°I-149, la simplicité en plus.

L’amendement n° I-59 soulève un problème qui pourrait être réel et auquel le Gouvernement a pensé. Toutefois, il vaut mieux conserver la rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale, où cette question a déjà été débattue, afin d’éviter des risques d’optimisation évidents dont on sait qu’ils se réalisaient et qui occasionneraient des pertes de recettes tout à fait dommageables pour les finances de l’État.

J’invite donc le Sénat à rejeter l’amendement n° I-59.

L’amendement n° I-9 rectifié présenté par M. le rapporteur général au nom de la commission des finances vise à réserver un traitement particulier aux partenariats public-privé.

Cette proposition reçoit l’accord du Gouvernement, et je lève le gage.