Intervention de Jérôme Cahuzac

Cette mesure ayant un coût, que je ne suis pas présentement en mesure d’évaluer mais qui est très probablement significatif, le Parlement et le Gouvernement auront à imaginer ensemble les moyens de trouver des recettes complémentaires pour pourvoir à son financement.

Toujours est-il que cette mesure est souhaitable ; monsieur le rapporteur général, je vous remercie de l’avoir proposée.

Le sous-amendement n° I-429 rectifié, que Mme André a présenté, vise à étendre aux baux emphytéotiques le régime dérogatoire proposé par la commission des finances.

Le sujet est un peu plus délicat et le Gouvernement, moins enthousiaste, s’en remet à la sagesse du Sénat, étant entendu qu’il lèvera le gage le cas échéant.

Pour ce qui concerne l’amendement n° I-61 de M. Marini, qui concerne le logement locatif, le Gouvernement n’y est pas favorable.

En effet, la limitation de la déductibilité des charges financières a vocation à s’appliquer, de façon transversale, à l’ensemble des secteurs de l’économie. Pour la raison de simplicité que j’ai déjà opposée à la proposition de M. Foucaud, il ne me semble pas opportun de créer des dérogations supplémentaires à celles que le Gouvernement a déjà acceptées.

Le Gouvernement est donc défavorable à l’amendement n° I-61.

Le Gouvernement est également défavorable à l’amendement n° I-60 de M. Marini, qui vise à reporter l’entrée en vigueur du nouveau régime de déductibilité des charges financières. Comme M. le rapporteur général l’a très clairement indiqué, ce report dégraderait le solde budgétaire d’une façon trop préjudiciable pour que le Gouvernement puisse y consentir.

Le Gouvernement émet le même avis sur l’amendement n°°I-208, dont l’objet est à peu près identique et qui repose sur le même argument, celui de la rétroactivité, par lequel le Gouvernement n’est pas convaincu.

Au total, monsieur le président, le Gouvernement est favorable seulement à l’amendement n° I-9 rectifié bis, relatif aux partenariats public-privé. Il émet un avis de sagesse sur le sous-amendement n° I-429 rectifié et souhaite le rejet de tous les autres amendements, y compris le sous-amendement n°I-439.