Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de François Marc
Réunion du 26 novembre 2012 à 14h45
Loi de finances pour 2013 — Article additionnel après l'article 15
François Marc, rapporteur général de la commission des finances :Cet amendement vise à restreindre un avantage injustifié du régime de l’intégration fiscale au regard du régime mère-fille.
Comme l’a indiqué M. Éric Bocquet, une telle proposition a déjà été faite au Sénat. Je peux difficilement être défavorable à un amendement présenté l’an passé par Mme Nicole Bricq, qui m’a précédé à ce poste de rapporteur général, et adopté par notre assemblée.
Cela dit, il faut souligner que la configuration du budget pour 2013 s’appuie sur une politique de prélèvements fiscaux à l’égard des entreprises et des particuliers qui fait jouer d’autres leviers, d’où la perception d’une fiscalité additionnelle relativement importante sur les entreprises.
L’amendement pourrait susciter un gain fiscal de l’ordre de 1, 1 milliard d’euros. Mais c’est au regard de l’équilibrage global de ces recettes sur les entreprises qu’il faut analyser les conséquences de cet amendement. La commission des finances a donc choisi de se positionner en fonction des explications du Gouvernement sur ce sujet. C’est pourquoi elle souhaite entendre préalablement son avis sur cet amendement.
