Intervention de Jérôme Cahuzac

Monsieur le sénateur, vous avez raison de le souligner, il s’agit d’une mesure souvent proposée et défendue vaillamment par les uns et par les autres dans un contexte qui n’était pas exactement celui que nous connaissons aujourd’hui.

Depuis, en effet, deux mesures au moins sont intervenues : d’abord la suppression du plafonnement de la quote-part taxable des frais et charges dans le régime mère-fille, puis l’augmentation de 5 % à 10 % de la quote-part de frais et charges afférente aux plus-values de cession de titres de participation, ainsi que l’article 14 du projet de loi que nous avons examiné tout à l’heure et qui consiste à prendre en compte non plus les plus-values nettes, mais les plus-values brutes.

Entre le moment auquel vous avez fait référence, ce dont je vous remercie, et l’instant de notre débat, trois dispositions ont donc été envisagées, deux qui ont été adoptées et la troisième qui, je l’espère, le sera lorsque ce texte sera définitivement voté.

Comparaison n’étant pas toujours raison, il s’avère que si le Sénat, le cas échéant le Parlement, adoptait la disposition que vous préconisez, les taxations sur les entreprises ne deviendraient pas importantes ou lourdes ; elles deviendraient probablement excessives. Il faut savoir jusqu’où l’on peut aller et se garder d’aller trop loin.

Le Gouvernement s’est efforcé de retenir des dispositions équilibrées avant de les proposer au Parlement. C’est le cas du projet qu’il dépose. Or, si votre amendement était adopté, ce que je ne souhaite pas, c’est l’économie générale du texte qui serait compromise, et la taxation pour les entreprises prendrait un tour que le Gouvernement jugerait excessif. C’est pourquoi il appelle au rejet de cet amendement.