Intervention de Yvon Collin

Le présent amendement a pour objet d’exclure les PME du dispositif durcissant les règles de « reports des déficits », prévu par l’article 16. M. le rapporteur général a demandé en commission le retrait du présent amendement en indiquant qu’il était satisfait.

Si tel est le cas, monsieur le ministre, je souhaiterais que vous le précisiez clairement devant nous, car notre présence sur le terrain nous a permis de constater la très grande inquiétude de nombre de petites et moyennes entreprises à ce sujet et concernant la stratégie fiscale du Gouvernement en général.

Or, monsieur le ministre, il nous semble qu’un certain nombre de mesures de ce projet de loi de finances, dont celle qui est prévue à l’article 16, sont conçues pour s’appliquer uniquement aux grandes entreprises qui peuvent contribuer à l’effort de redressement sans mettre en péril leur activité.

Les petites et moyennes entreprises doivent quant à elles être clairement soutenues, leur développement doit être encouragé car, nous le savons tous et vous plus que quiconque, monsieur le ministre, notre croissance économique souffre de l’absence d’un tissu suffisamment solide d’entreprises de taille intermédiaire.

Il me semble que le Gouvernement partage ce constat, d’ailleurs rappelé récemment dans l’excellent « rapport Gallois ». Je vous invite donc, monsieur le ministre, à confirmer clairement, avec cet amendement, le soutien de votre Gouvernement aux PME de notre pays.