Intervention de Marie-Hélène Des Esgaulx

La deuxième loi de finances rectificative pour 2011 a plafonné le dispositif de report en avant des déficits des entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés.

L’article 16, en portant le taux de 60 % à 50 %, diminue ce plafond, ce qui a pour conséquence de rendre le mécanisme d’imputation des déficits plus pénalisant pour les entreprises françaises que celui qui est appliqué en Allemagne.

Par conséquent, cet amendement vise à donner à cette baisse du plafond un caractère provisoire, ce qui permettra aux entreprises françaises de ne pas altérer la présentation de leurs comptes consolidés, tout en participant pour deux ans à l’effort budgétaire.