Intervention de Marie-Hélène Des Esgaulx

L’article 16, en portant le taux de 60 % à 50 %, diminue le plafond du déficit reporté en avant imputable sur un exercice bénéficiaire. Je note que cette mesure s’appliquerait aux résultats des exercices ouverts à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, c’est-à-dire aux résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2012.

Ce caractère véritablement rétroactif de la mesure ajoute à l’instabilité d’un dispositif adopté voilà un an seulement, ce qui est particulièrement préjudiciable à la sécurité juridique des entreprises.

Avec cet amendement, je propose que la mesure s’applique aux résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2013.