Intervention de Philippe Marini

Sur le fond, cet amendement est identique à celui qui vient d’être excellemment défendu par Mme Marie-Hélène Des Esgaulx.

Nous observons d’ailleurs, non seulement sur cet article 16, mais aussi sur l’article 15 que nous examinions en fin de matinée, que le Gouvernement semble faire de la rétroactivité un nouveau principe d’action législative, alors que le contraire devrait être vrai. Nous constatons en effet que prolifèrent dans ce projet de loi de finances des dispositions qui sont volontairement rétroactives et qui placent les agents économiques dans une situation imprévisible au moment où leurs décisions ont pu être prises, d’où cet amendement de rappel dans lequel, bien entendu, les objectifs poursuivis sont les mêmes que pour l’amendement précédent.