Intervention de François Marc

L’amendement n° I-77 rectifié, qui a une forme d’originalité, vise à exempter les PME de l’application de l’article 16 sur le régime de report en avant des déficits.

En commission des finances, il nous a semblé que cet amendement était satisfait dans l’esprit. En effet, le report en avant des déficits ne subit aucune limitation jusqu’à un million d’euros. Ce seuil n’est pas modifié par l’article 16 et vise justement à préserver les PME.

Dans ces conditions, la commission estime que le retrait de cet amendement serait opportun.

Je suis défavorable à l’amendement n° 125, qui vise à n’appliquer les dispositions de l’article 16 que pour les seuls exercices clos entre le 31 décembre 2012 et le 31 décembre 2013.

Il sera possible, à l’avenir, de moduler le régime de report en avant des déficits, y compris de manière plus favorable à celui qui existe aujourd’hui.

La priorité doit rester le redressement de nos finances publiques. Il n’est donc pas opportun d’indiquer que l’article 16 aurait un caractère provisoire.

Enfin, les amendements n° I-209 de Mme Des Esgaulx et I-62, présenté à l’instant par M. Marini, visent à reporter d’une année l’application de la disposition prévue par l’article 16, ce qui ferait perdre un milliard d’euros au budget pour 2013. Est-il vraiment souhaitable de dégrader à ce point le solde budgétaire ? Non, bien évidemment !

J’ai le sentiment, monsieur le président de la commission, que les entreprises, ayant été informées dès la fin du mois de septembre des dispositions contenues dans le projet de loi de finances pour 2013, ont pu intégrer dans leurs perspectives cette évolution de la législation fiscale et financière.

La commission est donc défavorable à ces deux amendements.