Intervention de Jérôme Cahuzac

Monsieur Collin, l’amendement n° I-77 rectifié est intéressant, mais il me semble satisfait dans la mesure où la disposition introduite par cet article, de portée générale, est assortie d’une franchise d’un million d’euros, ce qui évitera précisément aux PME, que vous voulez défendre et dont le sort nous préoccupe, d’avoir à pâtir du dispositif, lequel ne concernera, je le crois véritablement, que les plus grandes sociétés.

L’instauration d’une telle franchise illustre d’ailleurs ce que nous avons souvent indiqué, à savoir que les sacrifices demandés aux entreprises – mais aussi aux ménages – ne pèseront que sur ceux qui disposent de la marge nécessaire pour les consentir sans compromettre leur capacité d’investissement.

Ainsi, dans la mesure où les PME ne seront pas pénalisées par les dispositions de l’article 16, l’amendement n° I-77 rectifié est à mes yeux sans objet. Je vous demande donc de bien vouloir le retirer.

Madame Des Esgaulx, l’opposition et le Gouvernement ne s’inscrivent pas dans la même démarche. Pour notre part, nous souhaitons faire participer les grandes entreprises. Le régime français de report en avant a été comparé par vos soins avec le régime allemand. Pour être complet, il aurait fallu également établir un parallèle avec le régime de report en arrière, qui est beaucoup plus favorable en France qu’il ne l’est en Allemagne. Dès lors que l’on souhaite harmoniser nos dispositions fiscales avec celles de notre voisin, il nous faut les considérer dans leur ensemble !

Or le régime que nous proposons de report en avant, combiné avec les dispositions auxquelles nous ne touchons pas de report en arrière, aboutit à un ensemble équilibré par rapport à ce que font les Allemands, dont le système n’est pas rigoureusement identique, mais qui, selon moi, se vaut. La réforme du report en avant est possible, dès lors que nous ne modifions en rien le report en arrière.

En effet, vous le savez, le régime des reports en arrière, que nous ne remettons pas en cause, est très favorable aux entreprises françaises, puisqu’il concerne les années de crise particulièrement difficiles que les entreprises ont pu connaître.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur l’amendement n° I-125.

Monsieur Marini, vous regrettez que la rétroactivité apparaisse dans notre droit fiscal. À mon avis, il s’agit bien moins d’une apparition que d’une confirmation, puisque, dans la loi de finances pour 2012 que vous avez votée…