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Intervention de Jérôme Cahuzac
Réunion du 26 novembre 2012 à 14h45
Loi de finances pour 2013 — Article 16
Jérôme Cahuzac, ministre délégué :
Je n’en suis pas certain. Cette disposition est entrée en vigueur ; j’ai donc du mal à imaginer que la majorité de l’époque ne l’ait pas votée.
