Intervention de Jérôme Cahuzac

Oui, mais vous étiez dans la majorité gouvernementale. Quoi qu’il en soit, les comptes rendus feront foi !

Il me semble bien que vous avez voté la suppression de l’abattement du tiers pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés dans les départements d’outre-mer ; c’était rétroactif ! Vous avez approuvé, j’en suis certain, le durcissement du régime fiscal des redevances de brevets et des charges déductibles afférentes aux produits de la propriété industrielle ; c’était rétroactif ! Vous avez approuvé, c’est également une certitude, la limitation de l’imputation des reports déficitaires ; c’était rétroactif ! Vous avez voté la suppression du bénéfice mondial consolidé ; c’était rétroactif ! Vous avez voté, on l’a vu tout à l’heure, le rehaussement du taux de la quote-part pour frais et charges sur plus-values de cession de titres de participation ; c’était rétroactif ! Enfin, la majorité gouvernementale à laquelle vous apparteniez a voté, j’en ai un vif souvenir, la contribution exceptionnelle sur la provision pour hausse de prix constituée par les entreprises du secteur pétrolier ; c’était rétroactif !

Bref, six mesures entrant en vigueur sur les exercices en cours ont été votées en 2011 par les parlementaires de la majorité gouvernementale de l’époque, qui semblent aujourd’hui regretter d’avoir fait œuvre législative rétroactive et qui, donc, pour manifester l’ampleur de leurs regrets et la vivacité de leur contrition, demandent au Gouvernement de ne pas faire ce qu’eux-mêmes ont fait.

Monsieur le président de la commission des finances, nous faisons, au moins pour ce qui concerne la méthode, comme vous, parce que nous sommes soumis aux mêmes contraintes. Par conséquent, si je peux comprendre votre argument juridique, je vous demande, si c’est possible, un peu d’indulgence politique.

Le Gouvernement est donc défavorable à l’amendement n° I-62. §