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Intervention de François Marc
Réunion du 26 novembre 2012 à 14h45
Loi de finances pour 2013 — Articles additionnels après l'article 16
François Marc, rapporteur général de la commission des finances :La commission vous demande, monsieur Collin, de bien vouloir retirer ces deux amendements.
En effet, les principales dépenses fiscales sur impôt d’État en faveur de l’outre-mer représentent un montant de 3, 1 milliards d’euros en 2013, soit bien plus que les crédits de la mission « Outre-mer », ce qui illustre le fait, évident pour tous, que la défiscalisation est le principal outil utilisé par l’État pour favoriser le développement de ces territoires.
Ainsi, une suppression brutale de ces dispositifs aurait des conséquences très graves pour l’outre-mer.
Certes, comme l’a pointé la Cour des comptes dans son rapport public annuel de 2012, leur efficacité mérite d’être examinée dans le détail. C’est pour cette raison que le ministre des outre-mer, Victorin Lurel, a annoncé que serait engagée très rapidement une évaluation des dispositifs de défiscalisation en faveur de l’outre-mer. De même, le Gouvernement devrait remettre au Parlement, probablement en mai prochain, un rapport étudiant la possibilité et l’opportunité de budgétiser ces aides fiscales, afin d’établir une plus grande transparence et de permettre au Parlement d’avoir un regard circulaire sur l’ensemble des dispositifs d’incitation fiscale.
Selon moi, il serait donc plus sage d’attendre de disposer de ces différents rapports, qui nous permettront de nous prononcer en toute connaissance de cause.
