Intervention de Jérôme Cahuzac

Comme il a déjà eu l’occasion de s’en expliquer, le Gouvernement a le même avis que la commission sur ces deux amendements.

On connaît la situation actuelle : les économies ultra-marines sont financées par des dispositifs de défiscalisation, qui sont incontestablement coûteux et dont la réelle efficacité suscite des interrogations.

Nous savons également que ces économies sont extrêmement fragiles et dans une situation peut-être pire que celle des entreprises métropolitaines. Il a donc été décidé par le Gouvernement, au regard de cette fragilité, de ne pas toucher aux modalités de financement de l’économie ultra-marine, c'est-à-dire de ne pas modifier, pour 2013, le régime de défiscalisation en outre-mer, tant il est vrai qu’il faut avoir la main parfois hésitante lorsqu’on souhaite redéfinir le financement de l’économie ultra-marine : nous savons les conséquences que pourraient avoir des décisions mal calibrées.

Sous ce prétexte, aussi pertinent soit-il, devons-nous pour autant nous interdire toute réflexion ? Certainement pas. C'est la raison pour laquelle, ainsi que M. le rapporteur général y a fait allusion, mon collègue Victor Lurel, ministre des outre-mer, et moi-même conduirons en 2013, en association avec les parlementaires qui le souhaitent, un travail approfondi, transparent, exhaustif visant à déterminer une fois pour toutes si ce régime, compte tenu de son coût, est efficace ou non. S’il l’est, il sera maintenu ; s'il ne l’est pas, il ne pourrait être remplacé que par un régime d’aide à l'économie ultramarine d’une plus grande efficacité. Ainsi, il pourrait être envisagé de redéfinir le périmètre de l’aide fiscale ou de retenir le principe d’une dépense budgétaire annuelle et régulièrement évaluable.

Au fond, l’État devrait assumer ses responsabilités sans donner l’impression, comme c’est parfois le cas, de se défausser d’année en année et de confier à l’investissement privé défiscalisé le soin de remplir des missions qui relèvent de sa responsabilité.

Ces interrogations sont légitimes – nous-mêmes, nous nous interrogeons –, mais nous estimons qu’elles ne doivent pas conduire à l’adoption de mesures qui, sous prétexte d’une plus grande efficacité, pourraient fragiliser considérablement l'économie ultramarine.

Aussi, pour des raisons identiques à celles qu’a avancées M. le rapporteur général, je vous demanderai, monsieur Collin, de bien vouloir retirer ces amendements. Le Gouvernement vous donne rendez-vous l'année prochaine : soit nous assumerons ces modalités de financement, soit nous proposerons, bien évidemment en accord avec les élus de ces territoires, d'autres modalités de financement présentant les mêmes garanties de pérennité et adaptées aux besoins de cette économie ultramarine.

On ne le sait que trop aujourd'hui : un certain nombre d'intermédiaires connaissent une prospérité sinon suspecte, du moins qui ne sert pas nécessairement l’intérêt général, et ce trop souvent au détriment de l'économie ultramarine.