Intervention de Georges Patient

Par ces amendements, il est purement et simplement demandé de supprimer la défiscalisation dans les outre-mer, maintenue parce qu’elle est justifiée par la situation économique et sociale très difficile qui frappe ces territoires.

En effet les économies ultramarines font face à une situation sans commune mesure avec les difficultés de la métropole : des taux de chômage deux fois plus élevés, un PIB par habitant en revanche deux fois moins élevé – 16 000 euros dans les outre-mer contre 30 000 euros en métropole –, un taux de couverture des importations qui ne dépasse pas 14 % dans le meilleur des cas, illustrant la situation de dépendance dans laquelle elles demeurent enferméesun accès au crédit rendu difficile par des taux plus élevés qu’en métropole.

L’urgence est donc tout autant de préserver ce qui marche que d’imaginer de nouvelles voies de développement économique durables et structurelles.

On met souvent en avant les abus et les dérives du système, plus rarement les réussites auxquelles il a donné lieu.

Or les bons exemples ne manquent pas. La défiscalisation a permis un bond dans la production de logements sociaux atteignant, en 2011, 7 500 unités, contre 5 000 les années antérieures, l’installation des câbles de communication électronique sous-marins en Polynésie et en Nouvelle-Calédonie, la rentabilisation de l’exploitation des dessertes aériennes régionales aux Antilles, à la Réunion et en Guyane, l’émergence de plateformes logistiques contribuant à la réduction des coûts et à la lutte contre la cherté de la vie.

Certes, la défiscalisation présente un coût pour l’État, un coût qui donne lieu à des chiffrages trop souvent imprécis. Par exemple, dans un rapport, l’Inspection générale des finances avance le chiffre de 4, 8 milliards d’euros. Il ne faut pas tout mélanger au risque d’encourager une vision péjorative des outre-mer. En fait, ce montant additionnait le différentiel des taux de TVA pratiqués outre-mer, les exonérations de charges sociales, le dispositif de la TVA dite « non perçue récupérable » et l’abattement sur le barème de l’impôt sur le revenu.

Pour 2012, les dépenses sont estimées à un peu plus de 1 milliard d’euros : ce montant n’est pas destiné aux contribuables les plus fortunés, puisqu’une bonne part de celui-ci est rétrocédée aux exploitants des équipements acquis grâce à l’épargne mobilisée. Ce taux de rétrocession, dont le minimum légal oscille entre 50 % et 75 % selon les cas, est, dans les faits, généralement compris entre 60 % et 80 %.

Le sort particulier réservé aux dispositifs ultramarins ne doit donc pas être perçu comme un traitement de faveur. Ils sous-tendent de fragiles équilibres qu’il n’est pas question de déstabiliser sans avoir étudié toutes les conséquences de réformes que l’on voudrait engager.

Cela ne veut pas dire que les dispositifs sont immuables, mais cela ne veut pas dire non plus qu’il faut les supprimer.

Dans l’attente de la révision prochaine de ce dispositif par le Gouvernement, comme M. le ministre l’a annoncé, il convient de le maintenir.

Aussi, mes chers collègues, nous vous demandons de rejeter ces deux amendements.