Intervention de Éric Bocquet

Pour expliquer cet amendement, je souhaite tout d’abord mettre en avant une argumentation purement juridique justifiant pleinement la non-déductibilité de la taxe de risque systémique.

En droit fiscal, les entreprises peuvent en effet déduire les « dépenses effectuées en vue de l’acquisition et de la conservation du revenu », comme le précise l’article 13 du code général des impôts.

Mais la taxe de risque systémique n’entre pas dans cette catégorie, car elle a été créée à des fins de stabilisation de la sphère financière, en venant inciter les établissements à limiter leurs prises de risques.

Cette taxe est donc assise non sur la production, mais sur les risques. Ne serait-ce qu’à ce titre, il convient de la rendre non déductible, sinon son effet incitatif serait nul puisqu’elle serait neutralisée. Or il faut précisément maximaliser cet effet incitatif.

J’ajoute que, d’après le fascicule Évaluation des voies et moyens annexé au projet de loi de finances pour 2013, cette charge s’élève à environ 260 millions d’euros.

Même si le taux de la taxe a été doublé par le collectif budgétaire de cet été, vous comprendrez aisément qu’il serait finalement assez dommageable que ce doublement aille de pair avec une déductibilité à l’impôt sur les sociétés qui, mécaniquement, a doublé aussi.

Si l’on maintient son caractère non déductible, on se retrouve donc avec un crédit d’impôt sur les sociétés de 83 millions d’euros – le tiers du montant de la taxe – pour les établissements assujettis.

Ce n’est pas là, me semble-t-il, demander un gros effort aux établissements de crédit, eu égard au nombre des opérations qu’ils réalisent tous les jours.

Sous le bénéfice de ces observations, nous vous invitons, mes chers collègues, à voter cet amendement.