Intervention de Jérôme Cahuzac

… dans la mesure où il ne supprimerait pas totalement l’insécurité juridique qui existe déjà et qui, à mon sens, prévaudrait encore malgré son adoption.

C’est la raison pour laquelle je vous suggère que nous travaillions ensemble à la rédaction d’un amendement que vous pourriez présenter lors de la discussion du projet de loi de finances rectificative et qui, je l’espère, présenterait alors toutes les garanties juridiques permettant de stabiliser enfin ce régime de crédit d’impôt. §Je le répète, le Gouvernement est, sur le principe, favorable à ce dispositif.