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Intervention de François Marc
Réunion du 26 novembre 2012 à 14h45
Loi de finances pour 2013 — Articles additionnels après l'article 16
François Marc, rapporteur général de la commission des finances :En second lieu, M. le ministre s’est engagé à ce que le projet de loi de finances rectificative, qui nous sera transmis sous quinzaine, donne lieu à la présentation d’un amendement juridiquement sécurisé en la matière.
Bref, soit nous votons aujourd’hui une mesure dont la sécurité juridique n’est pas garantie, et qui, de ce fait, pourrait poser problème, soit nous convenons de la coproduction d’un dispositif efficace et sécurisé qui, en tout état de cause, est appelé à devenir opérationnel au 1er janvier 2013.
Face à cette alternative, mieux vaut s’en tenir à la méthode suggérée par M. le ministre, élaborer une solution solide et renoncer à adopter cet amendement dès aujourd’hui. Je le répète, l’engagement du Gouvernement est très clair, et nous pouvons avoir entière confiance en notre ministre du budget sur ce point.
