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Intervention de François Marc
Réunion du 26 novembre 2012 à 14h45
Loi de finances pour 2013 — Article 17
François Marc, rapporteur général de la commission des finances :Le présent article du projet de loi de finances a pour objet d’instaurer une « taxe de sortie » complémentaire à celle qui a été votée en loi de finances initiale pour 2011, au taux de 7 %, sur la réserve de capitalisation existante des entreprises d’assurance, mutuelles et instituts de prévoyance.
Rappelons que la loi de finances pour 2011 a mis fin au régime de faveur dont bénéficiaient les dotations sur la réserve de capitalisation, en tant qu’élément des fonds propres non taxé.
Cet amendement vise à supprimer cet article.
J’y suis bien évidemment défavorable, car la suppression d’une mesure dont le rendement est estimé à 800 millions d’euros serait de nature à fausser de manière significative l’équilibre de ce projet de loi de finances.
