Intervention de Marie-Noëlle Lienemann

Il s’agit d’aménager la rédaction de l’article 207 du code général des impôts afin d’exonérer non seulement les loyers perçus au titre de ces logements par les organismes HLM, mais également les produits accessoires perçus dans le cadre de la construction ou de l’amélioration de ces logements.

Seraient ainsi ajoutés à la liste non seulement les produits de la vente des certificats d’économie d’énergie – ils nous paraissent devoir être exonérés, car ils sont nécessaires pour la rénovation du parc –, mais également, de manière plus générale, les autres produits dont les organismes HLM peuvent bénéficier à l’occasion de leurs opérations relatives au logement social, par exemple, en cas de cession par un organisme HLM de droits liés au changement d’usage de locaux prévus à l’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation.

Cette disposition serait de nature à améliorer les finances des organismes et à soutenir leurs efforts de réhabilitation, notamment en matière d’isolation thermique.