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Intervention de François Marc
Réunion du 26 novembre 2012 à 14h45
Loi de finances pour 2013 — Articles additionnels après l'article 18
François Marc, rapporteur général de la commission des finances :Cet amendement vise à exonérer d’impôt sur les sociétés les produits accessoires perçus par les organismes HLM, notamment les produits de cession des certificats d’économie d’énergie.
À l’instar des membres de la commission des finances, je suis partagé sur cet amendement.
En effet, il revient sur l’équilibre actuel du régime fiscal des bailleurs sociaux qui distingue, d’une part, leurs activités sociales liées à la production et à l’amélioration des logements, qui sont exonérées, et, d’autre part, leurs activités dans le champ concurrentiel, qui sont soumises à l’impôt sur les sociétés.
Dans ces conditions, il nous a semblé opportun de recueillir l’avis du Gouvernement.
