Intervention de Philippe Marini

À travers cet amendement, je souhaite soulever un point assez technique, sur lequel la direction de la législation fiscale, interrogée voilà quelques mois, n’a pas été en mesure de me répondre.

Je me réfère à une disposition issue de la dernière loi de finances rectificative de 2010, aux termes de laquelle avait été proposée une ambitieuse réforme de la fiscalité des sociétés de personnes.

Devant les effets difficiles à apprécier d’une réforme aussi complexe, le Parlement avait demandé, en lieu et place des dispositions initialement envisagées, un rapport préparatoire à la réforme.

Le Sénat avait considéré qu’il n’était pas en mesure de rendre un véritable avis sur le sujet. En effet, les délais qui, chaque année, séparent la transmission de la loi de finances rectificative de fin d’année par l’Assemblée nationale de son examen par la commission des finances sont très faibles, et il est difficile pour la Haute Assemblée de se faire une opinion complète.

Le texte définitif avait toutefois modifié l’article 155 du code général des impôts afin de supprimer la « théorie du bilan fiscal ». Deux ans après la réforme, aucune instruction fiscale n’est venue préciser les conséquences de l’abandon de cette théorie. Par conséquent, de nombreux professionnels seraient dans l’incapacité d’appliquer correctement les nouvelles dispositions, elles-mêmes assez complexes et pas toujours cohérentes.

Je prends un exemple : lorsqu’un agriculteur inscrit des biens non affectés à son activité professionnelle à l’actif de son bilan, en application de l’article 155 du code général des impôts, il doit déclarer les revenus issus de ces biens dans la catégorie des revenus fonciers. En revanche, s’il inscrit à son bilan des parts de sociétés de personnes – d’un groupement foncier agricole, GFA, en l’espèce –, il doit, en application du II de l’article 238 bis K du code général des impôts, déterminer la quote-part du résultat de ce GFA selon les règles des bénéfices agricoles. Au total, deux exploitants agricoles dont les situations économiques sont semblables seront traités différemment d’un point de vue fiscal. Le présent amendement vise donc à rétablir une égalité de traitement.