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Intervention de François Marc
Réunion du 26 novembre 2012 à 14h45
Loi de finances pour 2013 — Articles additionnels après l'article 18
François Marc, rapporteur général de la commission des finances :Il s'agit d’un amendement très technique. On se souvient que, lors de l’examen du dernier projet de loi de finances rectificative pour 2010, le Parlement avait demandé le report de l’essentiel de la réforme dans l’attente d’un rapport. Ce rapport a été remis, mais le Gouvernement n’a jamais souhaité présenter de nouveau ses propositions dans le cadre de l’un des projets de loi de finances ou projets de loi de finances rectificative qui ont suivi.
À la commission des finances, nous nous sommes interrogés sur ce point à la suite de Philippe Marini. Nous nous sommes notamment demandé ce qu’il en était des instructions fiscales d’application des dispositions votées en décembre 2010. Dans ces conditions, monsieur le ministre, il serait bon que vous nous indiquiez de manière claire à quel moment ces instructions fiscales seront publiées. Nous aimerions également connaître votre avis sur cet amendement.
