Intervention de Michèle André

Notre collègue Michel Delebarre tient beaucoup à cet amendement, et vous allez rapidement comprendre pourquoi.

En vertu de l’article 293 A du code général des impôts, la TVA à l’importation est perçue par la direction générale des douanes et droits indirects, la DGDDI. L’amendement vise à offrir la possibilité aux entreprises d’opter soit pour une perception mensuelle de cette taxe par la direction générale des finances publiques, la DGFIP, soit pour une perception à l’arrivée sur le territoire français par la DGDDI. Ce transfert est nécessaire pour rendre plus compétitive toute la procédure française d’importation, qui impose actuellement soit un handicap de financement aux PME françaises utilisant les ports français plutôt que les ports belges ou hollandais, soit une baisse d’activité pour les ports français, lorsque les importateurs sont conduits à préférer les ports étrangers.

L’adoption du nouveau dispositif pour une partie des importations constituerait une solution de financement très appréciable pour les PME et entraînerait une augmentation d’activité pour les ports français. Ce supplément d’activité pourrait créer des emplois en France dans la filière portuaire et logistique : dans un rapport de juillet 2012, le grand port maritime de Dunkerque estime que cette mesure permettrait la création de 532 emplois pour la seule région Nord-Pas-de-Calais.

La modification de l’article 293 A du code général des impôts constituerait une réponse à la fois sécurisée et ouverte, d’une part en prévoyant que les non-assujettis resteront tenus de payer la TVA à la DGDDI, et d'autre part en laissant aux entreprises assujetties la liberté d’utiliser en option la procédure de la déclaration définie à l’article 287 du même code.

Ce transfert de la perception de la TVA de la DGDDI vers la DGFIP est une mesure de simplification. Elle a été préconisée tant par l’inspection générale des finances que par la Cour des comptes. Elle est compatible avec la réglementation de l’Union européenne concernant la TVA, et elle est pratiquée avec succès par la Belgique et les Pays-Bas. De plus, la douane française percevrait ainsi 25 % sur les droits de douane des marchandises rapatriées dans nos ports et aéroports.