Intervention de Jérôme Cahuzac

Nous partageons tous l’objectif de lutte contre la fraude. Des actions fortes vont bientôt être mises en œuvre, et des articles relatifs à la lutte contre la fraude seront intégrés au prochain projet de loi de finances rectificative ; vous en connaissez d'ailleurs la teneur, puisque ce projet a été présenté en conseil des ministres.

Le fait de rendre simultanés le paiement et la déduction de la TVA à l’importation permettra-t-il de lutter contre la fraude ? On peut peut-être en douter, car le système actuel de perception de la TVA à l’importation par la douane est, contrairement à ce que l’on pourrait croire, un gage de sécurisation des recettes de l’État. C'est la raison pour laquelle, sur les vingt-sept États membres liés par la directive européenne réglementant cette matière, vingt-cinq ont choisi le système de perception de la TVA à l’importation par la douane.

S'agissant du financement des PME, la DGDDI a mis en place dès 2005 des mesures comptables, en particulier à destination des PME, qui visent précisément à alléger les frais financiers inhérents aux opérations de commerce internationales auxquelles ces PME pourraient se livrer – tant mieux si tel est le cas ! Ces mesures ont été jugées satisfaisantes et suffisantes par l’Inspection générale des finances, qui avait été missionnée pour expertiser ce type de processus.

Enfin, du point de vue de la compétitivité des ports français, la mesure proposée ne semble pas utile, puisque les comparaisons internationales – je pense notamment à l’Espagne et à l’Allemagne, dont les ports sont particulièrement compétitifs alors que leur dispositif de perception de la TVA à l’importation est similaire au nôtre – ne plaident pas en faveur de la réforme que vous défendez.

Nous partageons le même objectif, et le système actuel semble satisfaisant. Il ne me paraît pas indispensable de le modifier, si j’en juge d’après les pratiques des autres pays, qui confortent les choix de la France, et les conclusions de la mission de l’Inspection générale des finances, qui accréditent l’idée que notre système est efficace pour sécuriser les recettes de l’État.

Sous le bénéfice des ces informations, qui n’étaient peut-être pas suffisamment connues – le tort en revient naturellement au ministère du budget –, je vous suggère, madame la sénatrice, de bien vouloir retirer votre amendement.