Intervention de Albéric de Montgolfier

Cet amendement tend tout simplement à rétablir deux dispositions importantes du dispositif de l’aide médicale d’État, l’AME, qui avaient été supprimées par la loi de finances rectificative de 2012.

Il s’agit, d’une part, de restaurer un droit annuel forfaitaire, en le portant à 50 euros, et, d’autre part, de rétablir la procédure d’agrément préalable pour les soins hospitaliers les plus coûteux.

Ces mesures ont pour vocation de renforcer la bonne gestion du dispositif d’AME, sur la base de considérations à la fois éthiques et sanitaires.