Intervention de François Marc

Il s’agit du fameux amendement CFE – cotisation foncière des entreprises – qui répond à une préoccupation du moment dans nombre de nos collectivités.

Vous le savez, les règles actuelles qui autorisent les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fixer des bases de calcul de la cotisation minimum de CFE entre 200 euros et 6 000 euros, en fonction du chiffre d’affaires, ont parfois entraîné des augmentations considérables de l’impôt dû par certaines petites entreprises.

Les collectivités territoriales elles-mêmes se sont inquiétées de ces effets dont elles n’avaient pas nécessairement pu prendre la mesure, faute de simulation suffisante ou même, parfois, simplement disponible.

Dès lors, le présent amendement tend à apporter une première réponse à ces difficultés en autorisant les collectivités à revenir exceptionnellement, si elles le souhaitent, sur leur délibération prise au titre de l’année 2012.

Dans sa version initiale, la commission des finances avait prévu que le surplus de cotisation versé par les contribuables s’imputerait, comme acompte, sur la CFE due pour les exercices 2013 et 2014.

Après discussion avec le Gouvernement et les services, il est apparu possible de prévoir un mécanisme qui permettrait aux contribuables de n'acquitter que la cotisation résultant de l'éventuelle nouvelle délibération.

Ainsi, l'État versera aux collectivités, au début de l’année 2013, les acomptes mensuels correspondant aux montants de cotisation minimum de CFE initiaux, mais il n'opérera de recouvrement auprès des redevables que sur la base des nouveaux montants.

Les collectivités rembourseront à l'État la différence des sommes perçues au titre de l'ancienne délibération et de la nouvelle. Tel est le mécanisme prévu par la version rectifiée de l'amendement. Dès lors que l’État nous dit que ses services sont capables d’opérer sur cette base, ce que la commission des finances n’avait pu anticiper, nous sommes tout à fait favorables à ce que ce mécanisme financier plus intéressant pour les commerçants, les artisans et les PME soit validé.

Cette rectification devrait, je l’imagine, convenir à ceux des membres de la commission qui n’en avaient pas eu connaissance jusque-là. Ils seront sûrement satisfaits de l’amélioration de notre réponse à la préoccupation exprimée par les redevables de cette cotisation.

Au-delà du règlement dans l’urgence d’un problème ponctuel, la commission des finances a émis le souhait d’approfondir la réflexion pour les années à venir, notamment sur le mécanisme lui-même de la cotisation minimum, et plus particulièrement sur l’incidence de ce seuil de chiffre d’affaires, qui n’est pas toujours, semble-t-il, le plus pertinent. D’aucuns nous suggèrent que la valeur ajoutée serait préférable pour fixer les modalités de cette cotisation minimum.

Ce sera le travail des mois à venir, mais, dans l’immédiat, il s’agit de s’en tenir à cet amendement, dont l’adoption permettra, je le crois, de régler le problème.