Intervention de Jérôme Cahuzac

Réunion du 26 novembre 2012 à 14h45
Loi de finances pour 2013 — Articles additionnels après l'article 18

Jérôme Cahuzac, ministre délégué :

Le Gouvernement est favorable à cet amendement, car il s’agit de pallier les conséquences, très préjudiciables me semble-t-il, de la réforme de la taxe professionnelle, dont on sait dans quelles conditions elle fut préparée et soumise au Parlement.

J’ai, pour ma part, le souvenir assez exact d’un projet quasiment intégralement réécrit par le pouvoir législatif, tant la première version avait été mal pensée par le pouvoir exécutif de l’époque.

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