Intervention de Jérôme Cahuzac

L’une de ces conséquences tient au fait qu’un certain nombre de collectivités locales, assez bien représentatives des différentes composantes de l’échiquier politique, ont très fortement augmenté la cotisation minimum entre 2011 et 2012. Il ne faut pas leur en tenir exagérément grief, car c’est la crainte de manquer de ressources qui a, le plus souvent, présidé à pareille décision.

Lorsque de telles hausses de cotisation minimum, tout à fait considérables dans certains cas, ont trouvé leur traduction chiffrée dans les rôles reçus par les contribuables, un certain émoi s’est fait jour, notamment, d’ailleurs, chez les élus locaux ayant pris une part active dans le vote de ces délibérations.

Il importait de corriger la situation. Le dispositif proposé dans l’amendement de la commission des finances y pourvoit, en permettant aux collectivités locales qui le souhaiteraient de revenir sur leurs délibérations. En attendant, j’ai donné des instructions à la direction générale des finances publiques pour que les délais de paiement les plus larges possible soient accordés. À défaut de nouvelles délibérations, nous sommes prêts à assumer devant les chefs d’entreprise concernés ces hausses, imputables non pas au gouvernement précédent stricto sensu, encore moins au gouvernement actuel, mais bien aux élus locaux ayant délibéré en ce sens. Si certains n’ont probablement pas pu faire autrement, il n’en demeure pas moins que ce sont des élus locaux qui furent à l’initiative et à la conclusion de ces délibérations.

Par conséquent, le Gouvernement émet un avis favorable sur l’amendement n° I-431 rectifié.