Intervention de Marie-Hélène Des Esgaulx

Le présent amendement vise à proroger le dispositif transitoire de déduction hors plafond des rachats de deux années de cotisations qui avait été instauré par la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites et à modifier son champ d’application.

Il s’agit, en fait, de permettre aux seuls fonctionnaires en activité de compléter leur versement sur un produit d’épargne retraite en rente visé à l’article 163 quatervicies du code général des impôts.

Le dispositif serait plafonné à 10 000 euros de versement, alors qu’il peut aujourd’hui aller jusqu’à 13 406 euros.

Il s'agit non d'une réelle perte de recettes pour l'État, mais d'un simple différé d'imposition, les cotisations étant exonérées à l'entrée et les pensions servies taxées à la sortie. La déduction hors plafond des rachats d'années de cotisations n'est également qu'un différé d'imposition.