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Intervention de François Marc
Réunion du 26 novembre 2012 à 14h45
Loi de finances pour 2013 — Articles additionnels après l'article 18 bis
François Marc, rapporteur général de la commission des finances :Le plafond actuel de déductibilité des cotisations d’épargne retraite est déjà élevé, chère collègue. Pour supprimer une exception au profit des trois régimes d’épargne retraite de la fonction publique – exception qui pouvait se justifier, je vous l’accorde, dans le contexte de 2003, mais, depuis, près de dix ans se sont écoulés –, vous proposez de généraliser un régime dérogatoire de déductibilité fiscale à tous les régimes d’épargne retraite.
J’observe que le nouveau dispositif ne bénéficierait, en fait, qu’aux fonctionnaires et agents publics. Pourquoi privilégier cette seule catégorie de la population ? Le Conseil constitutionnel ne censurerait-il pas une telle rupture d’égalité ? C’est sans doute une bonne question.
Enfin, dans le contexte actuel des finances publiques, un tel dispositif serait coûteux, de l’ordre de 41 millions d’euros, tout en ne bénéficiant qu’à un nombre limité de titulaires de hauts revenus.
Aussi, l’avis de la commission des finances est défavorable.
