Intervention de Catherine Morin-Desailly

Le dispositif proposé à l’Assemblée nationale distingue deux taux pour le crédit d’impôt selon la taille des entreprises. Le crédit d’impôt serait désormais égal à 30 % des dépenses éligibles réalisées par les entreprises qui répondent à la définition européenne de la micro, petite et moyenne entreprise, et resterait égal à 20 % pour les autres entreprises.

Concrètement, par application de ce dispositif de limitation, une entreprise ne répondant pas à la définition de PME ayant produit une moyenne de dix albums de nouveaux talents sur les deux exercices précédents ne peut bénéficier du crédit d’impôt qu’à compter du quatrième album de nouveaux talents produit dans l’exercice en cours.

S’il est légitime de chercher à accentuer le bénéfice de la mesure en faveur des entreprises les plus fragiles, la double peine ainsi imposée aux entreprises ne répondant pas à la définition de PME n’est pas proportionnée au regard de l’objectif visé.

De surcroît, le système d’aide ainsi configuré introduit une discrimination de nature à causer des distorsions de concurrence sensibles et à perturber le bon fonctionnement du marché de la musique enregistrée, puisque les entreprises ne répondant pas à la définition de PME cumuleront deux handicaps : d’une part, le taux réduit de leur crédit d’impôt et, d’autre part, une absence d’éligibilité à la mesure d’un nombre significatif d’albums de nouveau talents.

En conséquence, le présent amendement supprime le dispositif de limitation du nombre d’albums éligibles applicable aux entreprises ne répondant pas à la définition de PME.