Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de François Marc
Réunion du 26 novembre 2012 à 14h45
Loi de finances pour 2013 — Article 18 ter nouveau
François Marc, rapporteur général de la commission des finances :Les deux amendements identiques, de même que, d’une manière implicite, l’amendement de repli, visent à supprimer la limitation du nombre d’albums éligibles au crédit d’impôt applicable aux grandes entreprises.
Actuellement, ne sont prises en compte que les productions excédant la moyenne des productions réalisées au titre des deux derniers exercices, après application d’une décote de 70 %.
L’Assemblée nationale a modifié le dispositif en faveur des petites entreprises en instaurant un taux de 30 % pour elles, ce qui constitue une avancée significative. Faut-il que ce petit avantage accordé aux petits labels s’accompagne d’un gros avantage supplémentaire pour les majors ?
La question est posée, d’autant que les majors vont par ailleurs aussi bénéficier de l’augmentation du plafond à 800 000 euros voté par l’Assemblée nationale.
Sur cette question, la commission n’a pas pris position de façon définitive. Nous n’étions a priori pas très favorables, mais nous souhaiterions néanmoins connaître l’avis du Gouvernement sur l’évolution proposée dans ces amendements.
