Intervention de André Gattolin

Les deux amendements présentés par le groupe écologiste visent au renforcement de la taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface, adoptée – cela avait fait grand débat – lors du projet de loi de finances pour 2012, et dont l’objectif est de confisquer les sur-rendements des loyers considérés comme abusifs, c’est-à-dire dépassant un montant compris entre trente et quarante-cinq euros le mètre carré, qui reste à préciser par décret.

En effet, entre les années 2000 et 2010, le prix moyen des loyers du parc privé a crû de 47 %. Les locataires de petits logements sont les premiers touchés par cette augmentation excessive : si le loyer moyen est d’environ vingt-trois euros par mètre carré sur le marché parisien, il peut atteindre cinquante à soixante euros par mètre carré pour les logements de petite taille. Cette taxe est donc un outil nécessaire pour juguler la flambée des loyers. Cependant, son efficacité est limitée pour deux raisons.

D’abord, elle n’a d’effet que sur les logements dont la surface est inférieure ou égale à quatorze mètres carrés. Les loyers potentiellement abusifs, c’est-à-dire supérieurs à quarante euros par mètre carré, se rencontrent sur une catégorie de logements bien plus large que celle des seules habitations de moins de quatorze mètres carrés. C’est pourquoi nous proposons d’assujettir à cette taxe l’ensemble des logements dont la surface est inférieure ou égale à vingt-cinq mètres carrés.

Ensuite, cette taxe repose sur un barème progressif peu adapté. L’amendement n° I-348 prévoit donc d’élargir son assiette aux logements de moins de vingt-cinq mètres carrés et de modifier sa progressivité en relevant et en simplifiant les seuils. L’amendement n° I-347 est un amendement de repli, qui vise seulement à élargir le nombre de logements concernés par la taxe.