Intervention de Philippe Marini

Monsieur le ministre, nous progressons bien et votre réponse va tout à fait dans le bon sens. Vos services et vous-même le savez, il n'est pas facile de cibler un dispositif législatif en droit français sur cette question, car l'espace est étroit.

Il faut respecter totalement le droit communautaire. Il faut promouvoir l'avancée du droit communautaire.

Il faut également prendre part au débat dans le cadre plus large de l’OCDE. Le débat au sein du parlement national a donc valeur de sensibilisation, il peut contribuer à faire bouger les opinions publiques et peut déboucher sur des dispositions législatives. Mais elles-mêmes ne représentent assurément qu’une petite partie de l’enjeu.

Monsieur le ministre, les propositions que j’ai formulées avec des moyens très artisanaux ne sauraient égaler celles que, dans un jour proche j’espère, vos services pourront nous livrer. Toutefois, je crois que, sur ce sujet au moins, nous raisonnons de la même manière.

Je vais bien entendu retirer cet amendement, mais je ne voudrais pas le faire prématurément pour permettre à nos collègues qui le souhaiteraient de s’exprimer. Je vais donc surseoir à ce retrait quelques instants.

Mais je voudrais souligner, monsieur le ministre, qu’il y a un point crucial au plan de l’Union européenne, qu’à mon avis seul le gouvernement français peut faire avancer, de concert avec le gouvernement allemand. Il s’agit de la réouverture de la négociation sur la période de transition quant au taux de TVA applicable pour les services numériques