Intervention de Jérôme Cahuzac

Le Gouvernement a confié à Fleur Pellerin une mission sur le déploiement du numérique, qui traitera précisément du Fonds d’aménagement numérique des territoires et rendra ses conclusions en février prochain.

Permettez, mesdames, messieurs les sénateurs, que le Gouvernement prenne le temps de bien examiner cette question. Chacun le sait, il est délicat de vouloir financer ce fonds en laissant libre cours à son imagination : certes, la taxation prévue peut être sympathique, mais elle peut, parfois, se retourner contre ceux-là mêmes qui l’ont prévue.

En effet, se posent des enjeux de droit communautaire. La taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques est aujourd'hui attaquée. Les risques qu’elle ne passe pas favorablement cette épreuve juridique sont tout à fait considérables. N’en rajoutons donc pas.

Nous avons un peu moins d’une trentaine de contentieux fiscaux avec la Commission européenne, dont celui-là. Il semble difficile que nous obtenions gain de cause à chaque fois.

J’ajoute que l’agacement de la Commission européenne à l’encontre de notre pays atteint, me semble-t-il, des sommets, d’autant que nous avons pu parfois donner l’impression de ne pas nous soumettre aux décisions de justice, je pense en particulier aux décisions de la Cour de justice de l’Union européenne, située à Luxembourg.

Il est peut-être sage d’attendre les conclusions de cette mission pour savoir ce que, juridiquement, nous pouvons réellement faire. Si l’on taxe les téléviseurs et les consoles de jeux, on risque de se heurter à la même condamnation communautaire que celle que nous avons subie naguère avec la taxe sur les magnétoscopes.

Tout en souscrivant aux intentions des auteurs de ces amendements de financer le FANT, je mets vigoureusement en garde le Sénat contre tout vote qui, s’il était confirmé par l'Assemblée nationale, aboutirait à la création d’une taxe qui engendrerait un contentieux fiscal supplémentaire avec la Commission européenne, contentieux que nous aurions peu de chance de voir prospérer à notre avantage si la Cour reprenait à l’identique ou de façon comparable les motivations qu’elle a rendues pour l’exemple cité. À la vérité, ces dispositions ne feraient que retarder davantage encore la mise en œuvre des solutions qui sont nécessaires au financement de ce fonds.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement n’est pas favorable à ces deux amendements et appelle le Sénat à faire preuve d’une prudence de bon aloi au moins jusqu’aux conclusions, en février prochain, de la mission confiée à Fleur Pellerin.