Intervention de Yvon Collin

Cet amendement vise à proposer une nouvelle assiette pour le prélèvement sur les sommes engagées par les parieurs en ligne.

La législation relative aux paris sportifs progresse et s’adapte aux évolutions de ce secteur. La loi du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne a jeté les bases d’un cadre légal pour les joueurs et les opérateurs, avec notamment une autorité de régulation.

Ensuite, la loi du 1er février 2012 visant à renforcer l’éthique du sport et les droits des sportifs, dont je suis l’un des auteurs, a renforcé ce cadre avec, notamment, la création d’un délit pénal de manipulation de compétition sportive qui vise à la fois le corrupteur et le corrompu.

Nous avions également mis en place un dispositif destiné à prévenir les conflits d’intérêts en matière de paris sportifs.

Dans ce contexte, je suis parti d’un constat très simple pour rédiger cet amendement : l’assiette de taxation des opérateurs de jeux et paris en ligne est actuellement fondée sur les mises. Or le chiffre d’affaires des sociétés est constitué par le produit brut des jeux. Il nous semble plus opportun de nous aligner sur un certain nombre de nos voisins qui réglementent également les jeux et paris en ligne, mais utilisent le produit brut des jeux pour l’assiette de la taxation.

C’est une question de bon sens, car le régime actuel crée une distorsion, en particulier pour les opérateurs de paris à cote fixe, quand le niveau des mises augmente plus rapidement que le produit brut des jeux.

Les opérateurs pourraient aussi être tentés de cibler leur stratégie commerciale sur les cotes atypiques et sur les joueurs qui misent de grosses sommes d’argent, remettant en cause in fine toutes les politiques publiques de lutte contre la fraude et contre les addictions aux jeux.

Tel est le sens de cet amendement dont je sais qu’il est susceptible de susciter un débat.