Intervention de Jérôme Cahuzac

Un avis du Conseil d’État qui, je crois, fait autorité, analyse le produit brut des jeux comme un revenu des opérateurs de jeux que la France ne pourrait imposer dans le cas d’opérateurs établis à l’étranger sans établissement stable en France et proposant des paris en ligne dans notre pays. Tel est l’état de l’analyse du droit par le Conseil d’État.

Il ne me paraît pas de bonne pratique législative de changer l’assiette d’une taxe consolidée sur le plan communautaire, connue et efficace, pour une assiette dont la solidité juridique est incertaine. Le Gouvernement appelle donc au rejet de cet amendement, se fondant sur ces adages bien connus : « Un tiens vaut mieux que deux tu l’auras » ou « Il ne faut pas lâcher la proie pour l’ombre » !