Intervention de Kalliopi Ango Ela

Cet amendement vise à renforcer la taxation des ventes de terrains agricoles devenus constructibles.

La maîtrise du foncier est un enjeu capital. Il s’agit, à l’échelle du pays, de lutter contre la consommation excessive des terres agricoles tout en répondant aux impératifs de la production de logements.

Le classement d’un terrain en zone constructible peut entraîner, pour son propriétaire, une plus-value très importante, pouvant aller jusqu’à cent fois le prix initial quand le terrain était non constructible.

Renforcer la taxation de ces profits indus lors de la vente est un outil à utiliser afin de lutter contre la consommation excessive des terres agricoles. En effet, en France, depuis les années deux mille, l’équivalent d’un département tel que la Marne disparaît tous les sept ans en artificialisation.

La proposition n’est pas nouvelle. Pour rappel, dans un rapport sénatorial intitulé La gestion des espaces périurbains de M. Gérard Larcher et publié en 1998, il était déjà de proposé de « taxer les profits “tombés du ciel” lors de la vente d’un terrain agricole devenu urbanisable ».

Cet amendement vise donc à renforcer sensiblement la taxation de ces profits. À ce jour, le taux de cette taxe est de 5 % lorsque le rapport entre le prix de cession du terrain et le prix d’acquisition ou la valeur vénale définis au II de l’article 1605 nonies du code général des impôts est supérieur à dix et inférieur à trente. Au-delà de cette limite, la part de la plus-value restant à taxer est soumise à un taux de 10 %.

L’amendement présenté ici, avec ses deux taux de 40 % et de 60 %, est un compromis entre les différentes propositions des acteurs du secteur concernés. À titre d’exemple, la Confédération paysanne propose 80 %.