Intervention de François Marc

La commission des finances est défavorable à cet amendement qui vise à porter le taux de la taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles à 40 % pour un rapport entre le prix de cession et le prix d’acquisition ou la valeur vénale de dix et à 60 % pour un rapport supérieur à trente.

Je n’ose pas reprendre le terme de « confiscatoire » que vous utilisiez tout à l’heure, mais cet amendement vise à taxer trop fortement les ventes en cas de changement d’affectation des terres.

Toutefois, sur le fond, je reconnais que la préservation du foncier agricole est une nécessité. Comme vous l’avez indiqué, cet amendement vise à donner un signal fort et fait écho à la volonté exprimée par le Gouvernement lors de la Conférence environnementale de « sanctuariser » les terres agricoles.

Reste que, s’il est important d’envoyer des signaux, ce signal fiscal là serait véritablement « déflagratoire » en raison de l’évolution considérable des taux ici proposée. Je crains qu’une telle disposition ne soit surtout dissuasive, alors que nous essayons de libérer le foncier pour faciliter la construction sur un certain nombre de parties du territoire.

Telles sont les raisons pour lesquelles la commission des finances est défavorable à cet amendement.