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Intervention de Jérôme Cahuzac
Réunion du 26 novembre 2012 à 14h45
Loi de finances pour 2013 — Articles additionnels après l'article 18 quinquies
Vous proposez d’augmenter les taux de la taxe sur les cessions de terrains nus instaurée par la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche, respectivement de 40 % à 60 %, soit une multiplication par huit et par six des taux actuels, ce qui est quand même beaucoup !
Je ne suis pas favorable à votre proposition pour les raisons suivantes.
Appliquer des taux de 40 % à 60 % à des cessions de terrains rendus constructibles, relativement élevés au regard du prix d’acquisition, présenterait, je le crains, un caractère confiscatoire, d’autant plus que cette taxation s’ajouterait aux autres impositions applicables à une même cession.
L’imposition des plus-values immobilières reviendrait à 64, 5 % à compter de 2016 ; c’est beaucoup. Le risque sera d’autant plus élevé qu’à compter du 1er janvier 2013 votre proposition s’insérera dans le cadre des nouvelles modalités d’imposition des plus-values immobilières sur les cessions de terrain à bâtir prévues par l’article 10 du présent projet de loi.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement demande le rejet de cet amendement.
