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Intervention de François Marc
Réunion du 26 novembre 2012 à 14h45
Loi de finances pour 2013 — Articles additionnels après l'article 18 quinquies
François Marc, rapporteur général de la commission des finances :La commission s’en remet à la sagesse du Sénat sur cet amendement.
En effet, si l’objectif de santé publique est louable, la rédaction de l’amendement, différente de celle qui avait été retenue par le Sénat lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, semble perfectible. La première version, présentée par Mme Archimbaud, n’avait pas reçu un avis favorable du Gouvernement, l’amendement ne correspondant pas tout à fait aux préconisations formulées sur le plan juridique.
